Fiche impôt 2020
WebLe consentement à l’impôt est la conséquence directe de la théorie du contrat social et vise à promouvoir l’idée d’un contrat fiscal (art. 14 DDHC).Cette disposition assure la légitimité sociologique de ce prélèvement obligatoire et s’affirme aussi bien dans la Constitution du 4 octobre 1958 que dans la loi de finances initiale. WebQue faire si votre nouvelle fiche n’est pas encore arrivée vers mi-mars ? Vous pouvez prendre contact avec votre bureau RTS. Dès l’arrivée de la fiche 2024, la retenue d’impôt pourra être opérée sur base de la nouvelle fiche. Les retenues d’impôt de janvier ou de février pourront alors être régularisées, si nécessaire.
Fiche impôt 2020
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